La mission de certification des comptes consiste à contrôler des comptes annuels qui comprennent : le bilan, le compte de résultat et l’annexe. La certification des comptes du CSE atteste que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine du CSE.

Le commissaire aux comptes présente ses conclusions dans son rapport général.

L’opinion sur les comptes est clairement exprimée en première partie du rapport général et ne peut être que l’une des suivantes :

• certification pure et simple : les comptes sont certifiés réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière, du résultat et du patrimoine du CSE,
• certification avec réserve(s) : la réserve est l’absence de certification de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle, limitée à un point particulier des comptes ; elle est formulée si, des erreurs, anomalies ou irrégularités existent dans l’application des règles et principes dont l’incidence, bien que significative, est insuffisante pour rejeter l’ensemble des comptes,
• le refus de certification.