Situations de crise et de négociation
Assistante du CSE dans le cadre d'une opération de concentration
Introduction
Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l’article L. 430-1 du code de commerce, l’employeur réunit le CSE au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française en application de l’article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations. (Art. L2312-41 du Code du Travail).
Une opération de concentration est effective lorsque deux sociétés initialement indépendantes fusionnent, lorsqu’elles créent une société commune ou lorsqu’une entreprise prend le contrôle d’une ou plusieurs sociétés.
Au cours de cette réunion, le CSE, ou sa Commission économique, peut décider de recourir à un expert-comptable.
Instance
Financement
Instance
Financement
Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable de l’employeur.
A noter : l’employeur prend en charge les frais de l’expertise si le budget de fonctionnement de l’instance est structurellement insuffisant pour prendre en charge la quote-part de l’expertise.
MÉTHODOLOGIE
La démarche de DEGEST
DEGEST aura accès à l’ensemble des documents des sociétés impliquées dans l’opération de concentration. L’objectif de la mission d’assistance au CSE consiste à :
- Analyser la pertinence de l’opération sous l’angle stratégique, économique et financier et d’en apprécier les impacts sociaux ;
- Etudier le plan d’affaires du nouvel l’ensemble issu de l’opération de concentration et analyser les synergies envisagées et analyser leurs impacts sur l’emploi, la politique sociale et l’organisation du travail ;
- Apporter un éclairage aux représentants du personnel sur tous les enjeux économiques et sociaux qui découleraient des modifications éventuelles notifiées par les autorités de la concurrence.
MISE EN OEUVRE
Comment désigner le cabinet DEGEST et quels sont les délais ?
La désignation de l’expert-comptable doit intervenir dès la première réunion d’information sur le projet de concentration à l’occasion de la réunion du CSE dans un délai de 3 jours au plus tard à compter de la publication du communiqué de notification du projet par l’Autorité administrative.
Préparer la délibération du CSE qui sera soumise au vote des membres titulaires présents : nous contacter.
