Situations de crise et de négociation
Assistance du CSE dans le cadre d'une OPA/OPE (offre publique d'acquisition/d’échange)
Introduction
A l’occasion du dépôt d’une offre publique d’acquisition, l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre et l’employeur qui est l’auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.
L’employeur auteur de l’offre réunit le CSE dans les conditions prévues à l’article L. 2312-49.
Au cours de la réunion du comité social et économique de l’entreprise qui fait l’objet de l’offre, l’employeur indique si l’offre a été sollicitée ou non. Le comité social et économique décide s’il souhaite procéder à l’audition de l’auteur de l’offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L. 2315-92 et suivants. Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l’offre.
Instance
Financement
Instance
Financement
Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable de l’employeur.
A noter : l’employeur prend en charge les frais de l’expertise si le budget de fonctionnement de l’instance est structurellement insuffisant pour prendre en charge la quote-part de l’expertise.
MÉTHODOLOGIE
La démarche de DEGEST
Afin d’apporter tous les éclairages nécessaires au CSE, la démarche de DEGEST consiste à :
- Analyser le caractère amical ou hostile de l’OPA/OPE ;
- Analyser les orientations stratégiques de l’auteur de l’offre et de leurs impacts sociaux ;
- Etudier la politique industrielle, financière et stratégique de l’entreprise (et du groupe) auteur de l’offre ;
- Analyser les répercussions de la mise en œuvre du projet sur l’ensemble des intérêts : emplois, politique sociale, sites d’activités, système de gouvernance du nouvel ensemble.
- Identifier les enjeux et les risques liés au projet afin d’aider les membres du CSE à formuler un avis motivé sur l’intérêt de l’offre et de ses implications sur l’entreprise visée.
MISE EN OEUVRE
Comment désigner le cabinet DEGEST et quels sont les délais ?
La désignation de l’expert-comptable se fait au cours de la réunion d’information du CSE en vue de sa consultation qui intervient au plus trad dans un délai d’un mois à compter du dépôt du projet d’offre.
L’expert-comptable du CSE dispose d’un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d’offre publique d’acquisition.
Préparer la délibération du CSE qui sera soumise au vote des membres titulaires présents : nous contacter
