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Stratégie, économie et social

Assistante du CSE dans le cadre d'une opération de concentration

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Introduction

Lorsqu’une entreprise est partie Ă  une opĂ©ration de concentration, telle que dĂ©finie Ă  l’article L. 430-1 du code de commerce, l’employeur rĂ©unit le CSE au plus tard dans un dĂ©lai de trois jours Ă  compter de la publication du communiquĂ© relatif Ă  la notification du projet de concentration, Ă©manant soit de l’autoritĂ© administrative française en application de l’article L. 430-3 du mĂŞme code, soit de la Commission europĂ©enne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations. (Art. L2312-41 du Code du Travail).

Une opération de concentration est effective lorsque deux sociétés initialement indépendantes fusionnent, lorsqu’elles créent une société commune ou lorsqu’une entreprise prend le contrôle d’une ou plusieurs sociétés.

Au cours de cette réunion, le CSE ou sa Commission économique peut décider de recourir à un expert-comptable.

Instance

Financement

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Instance

  • Le CSE Central de l'entreprise
  • Le CSE
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    Financement

    Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable de l’employeur.

    A noter : l’employeur prend en charge les frais de l’expertise si le budget de fonctionnement de l’instance est structurellement insuffisant pour prendre en charge la quote-part de l’expertise.

    MÉTHODOLOGIE

    La démarche de DEGEST

    DEGEST aura accès à l’ensemble des documents des sociétés impliquées dans l’opération de concentration. L’objectif de la mission d’assistance au CSE consiste à :

    • Analyser la pertinence de l’opĂ©ration sous l’angle stratĂ©gique, Ă©conomique et financier et d’en apprĂ©cier les impacts sociaux ;
    • Etudier le plan d’affaires du nouvel l’ensemble issu de l’opĂ©ration de concentration et analyser les synergies envisagĂ©es et analyser leurs impacts sur l’emploi, la politique sociale et l’organisation du travail ;
    • Apporter un Ă©clairage aux reprĂ©sentants du personnel sur tous les enjeux Ă©conomiques et sociaux qui dĂ©couleraient des modifications Ă©ventuelles notifiĂ©es par les autoritĂ©s de la concurrence.

    MISE EN OEUVRE

    Comment désigner le cabinet DEGEST et quels sont les délais ?

    La désignation de l’expert-comptable doit intervenir dès la première réunion d’information sur le projet de concentration à l’occasion de la réunion du CSE dans un délai de 3 jours au plus tard à compter de la publication du communiqué de notification du projet par l’Autorité administrative.

    Préparer la délibération du CSE qui sera soumise au vote des membres titulaires présents : nous contacter.