Introduction

Depuis le 23 septembre 2017 et la publication au JO du contenu des ordonnances, les CSE ont donc dû être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus en lieu et place des anciennes instances (CE, DP et CHSCT). Cette mise en place devait s’effectuer entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 au plus tard.

Depuis la fin 2022, nous nous trouvons donc en période de fin des premières mandatures et donc de renouvellement des CSE. Cette note vise ainsi à guider les élus dans ce renouvellement sur la base :

• des constats qui peuvent être tirés de cette première mandature ;
• du champ des possibles et des marges de manœuvre existantes pour améliorer le fonctionnement de l’instance dans le sens de l’intérêt des salariés représentés.

Les constats 

Force est de constater que nombre des problématiques que nous, ainsi que de nombreux acteurs avisés, avions anticipées en 2018 au moment de la mise en place de cette nouvelle instance se sont effectivement réalisées.

Rappelons-les de manière synthétique :

• Une réduction des moyens avec moins d’élus et moins d’heures de délégations ;
• Une relégation au second plan des problématiques de santé sécurité au travail et de conditions de travail (SSCT) : plus aucun véritable équivalent à l’ancien CHSCT avec des élus au CSE dont le profil devient forcément généraliste en perdant en maîtrise des sujets SSCT ;
• Une perte de proximité avec notamment la disparition des CHSCT et des DP dont les attributions et problématiques, en matière de santé au travail notamment, sont désormais « noyées » dans le CSE ;
• Des dépenses nouvelles à budget de fonctionnement quasi-constant : frais d’expertise, d’avocat, frais d’expert-comptable, etc. ;
• Un engorgement du CSE et une concentration des sujets sur un petit nombre d’élus avec une capacité moindre d’implication dans les dossiers et une intensification du travail pour eux.

Dans son rapport de fin 2021 sur l’évaluation des ordonnances de septembre 2017, France Stratégie pointe ainsi, dans le sens des constats posés page précédente :

• un « effacement de la représentation de proximité »;
• un « traitement [des questions santé, sécurité et conditions de travail qui] n’est pas encore stabilisé et la nouvelle articulation entre CSCCT et CSE [qui] reste difficile à trouver » ;
• « une surcharge du travail de représentation » pour les élus et un « manque d’expertise sur l’ensemble des sujets ».

Dès lors, le renouvellement après une première mandature, synonyme de renégociation possible des modalités de fonctionnement des CSE, apparaît comme une opportunité pour tenter de supprimer/réduire/pallier ces effets pervers constatés de la mise en place des CSE…

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