Situations de crise et de négociation
Assistance du CSE dans le cadre du projet de licenciements collectifs
Introduction
L’employeur qui envisage de mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Dans ce cas, le CSE peut être assisté d’un expert dans la procédure d’information-consultation.
La mission de l’expert peut être multiple : elle concerne l’analyse du projet de PSE, l’argumentation économique, les mesures d’accompagnement mais aussi les conséquences sur l’organisation et les conditions de travail et les risques sur la santé des salariés (sur ce dernier point, voir l’offre expertise SSCT dans le cadre du projet de licenciements collectifs). Le même expert peut également être désigné pour assister les organisations syndicales dans la préparation des négociations relatives au PSE (cf. offre accompagnement des OS à la négociation du PSE). Ne pas hésiter à nous consulter pour vous aider à vous retrouver dans vos possibilités d’accompagnement.
Attention : différentes modalités de réduction de l’emploi ont été mises en œuvre ces dernières années, le PSE n’étant qu’une possibilité parmi d’autres et qui, parfois même, s’articule à d’autres dispositifs. Nous consulter pour vous aider à bien identifier le cadre dans lequel vous vous trouvez.
Instance
Financement
Instance
financement
Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge à 100% par l’employeur.
MÉTHODOLOGIE
La démarche de DEGEST
Le cabinet propose une intervention en fonction des besoins du CSE et des OS au moment où l’employeur leur soumet un projet de PSE.
La démarche consiste à :
- Analyser le bienfondé du motif économique du PSE à partir des données économiques, sociales et financières. Si l’entreprise appartient à un groupe, DEGEST essaiera de remonter la chaine des responsabilités et de pister les flux financiers entre la maison mère et ses filiales. Cette analyse est centrale pour argumenter lors des échanges avec l’administration chargée de valider administrativement le PSE ;
- Apporter les éclairages nécessaires aux salariés qui souhaiteraient contester leur licenciement économique en justice ;
- Proposer des améliorations des mesures d’accompagnement qui figurent dans le PSE pour les salariés qui risquent d’être licenciés pour motif économique ;
- Evaluer les risques induits par la nouvelle organisation et les futures conditions de travail pour les salariés restants. Pour cela, DEGEST dispose de l’agrément du ministère du travail et pourra mobiliser une équipe de consultants expérimentés en santé et conditions de travail afin d’analyser les incidences du projet et formuler des mesures de prévention des risques professionnels. Un rapport commun sera alors remis à l’instance.
- Conseiller les OS pour préparer les négociations portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi, à ce titre DEGEST apportera les éclairages nécessaires aux organisations syndicales afin de leurs permettre de peser sur le projet et ses modalités de mise en œuvre.
MISE EN OEUVRE
Comment désigner le cabinet DEGEST
La désignation intervient soit lors de la première réunion prévue dans le cadre de la procédure d’information-consultation (réunion « R1 »), soit au cours d’une réunion dite « R0 » avant le lancement de la procédure officielle.
Nous vous conseillons de nous contacter en amont de la procédure afin de préparer la délibération du CSE qui sera soumise au vote des membres titulaires présents, notamment si vous souhaitez également vous faire accompagner sur le volet de la santé au travail et du conseil à la négociation.
Quels sont les délais ?
En cas de recours à l’assistance d’un expert-comptable, le CSE tient trois réunions au lieu de 2 tout au long du processus. L’expert remet son rapport 15 jours avant l’expiration du délai dont dispose le CSE pour rendre son avis. Ce délai dépend du nombre de licenciements prévus :
- 2 mois si le nombre de licenciements est inférieur à 100 ;
- 3 mois si le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249 inclus ;
- 4 mois à partir de 250 licenciements.
