Actualité du CSE Par Fethi Aboubeker 17 novembre 2021 La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 instaure la fusion des instances CTE (Comité technique) et CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) avec la mise en place des : Comité Sociaux d’Administration (CSA) dans la fonction publique d’État, Comités Sociaux Territoriaux (CST)...
